Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Lors d’une vente aux enchères spécialisées, si la Fédération a exigé la préinscription des veaux d’embouche dans le but de garantir la présence des veaux d’embouche lors des enchères, l’agent peut charger des frais de préinscription d’un montant déterminé par la Fédération lequel doit être remis au producteur lors du paiement. À défaut de livraison par le producteur, les frais de préinscription sont conservés par l’agent. Afin d’éviter d’excéder la capacité de l’établissement et avec l’autorisation écrite de la Fédération, l’agent peut changer la date des enchères des veaux d’embouche préinscrits.
Décision 5613, a. 52.
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